Honoraires

Rémunération de l’avocat

L’honoraire peut être forfaitaire ou établi sur la base d’un taux horaire.

Cette rémunération doit faire l’objet d’une convention d’honoraires obligatoire permettant de définir le mode de rémunération choisi dès l’ouverture d’un dossier. L’issue d’une transaction ou d’un procès peut donner lieu à la perception d’un honoraire de résultat.

L’aide juridictionnelle

Elle permet aux justiciables qui ne disposent pas de ressources suffisantes, d’être représentés et assistés par un avocat devant toutes les juridictions. Elle peut être totale ou partielle.

Les dispositions qui la réglementent respectent le principe du libre choix de l’Avocat.

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