POLITIQUE DE PROTECTION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Barreau de Versailles s’engage à protéger les informations personnelles et la vie privée de ses clients, visiteurs du Site internet et de toute personne utilisant ses Services de manière générale.
La présente Politique de protection des données personnelles et cookies a pour objectif de vous informer :
- Des types de données personnelles que nous collectons vous concernant
- Sur la manière dont vos données à caractère personnel sont traitées par le Barreau de Versailles et ses éventuels partenaires et sous-traitants
- Des conditions et modalités d’utilisation de vos données personnelles et de vos droits à cet égard, dans le respect de la législation européenne et française applicables à Barreau de Versailles
- Toutes les opérations sur vos données personnelles sont réalisées dans le respect des réglementations en vigueur et notamment du Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), et de toute législation nationale applicable à la protection des données.
1) DEFINITIONS
Donnée à caractère personnel – toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Fichier – tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés.
Personne concernée – personne physique à laquelle se rapportent les données qui font l’objet du traitement ;
Responsable du traitement – l’entité qui collecte et traite des données à caractère personnel ;
Traitement de données – toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction ;
Destinataire – toute personne habilitée à recevoir communication des données autres que le Responsable de traitement, le Sous-traitant, et les personnes qui, en raison de leurs fonctions, sont chargées de traiter les données ;
Tiers autorisés – les autorités légalement habilitées dans le cadre d’une mission particulière ou de l’exercice d’un droit de communication, à demander au Responsable de traitement de leur communiquer des données personnelles ;
2) DENTITE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENTS
Le responsable de traitement est le Barreau de Versailles, ordre professionnel ou assimilé, immatriculé sous le SIREN 785149469, situé 3 place André MIGNOT 78000 VERSAILLES
3) TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de l’exploitation du site, le Barreau de Versailles collecte des données vous concernant. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte, certaines informations étant obligatoires et d’autres facultatives.
Par ailleurs, le Barreau de Versailles pourra être amené à collecter des données à caractère personnel pour d’autres finalités, en prenant soin de recueillir le consentement préalable des personnes concernées.
Les traitements mis en place sur notre site ont pour finalités de permettre :
- La gestion de votre demande de renseignement via le formulaire de contact :
- La gestion de votre inscription au Barreau de Versailles ;
- L’élaboration de statistiques relatives à la fréquentation du site ;
- La gestion des flux RSS.
Gestion de votre demande de renseignement via le formulaire de contact :
La collecte des données personnelles repose sur votre consentement. Les informations marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires. A défaut, le Barreau de Versailles ne sera pas en mesure de répondre à votre demande.
Le Barreau de Versailles collecte auprès de vous les données suivantes :
- Données courantes : nom, prénom, adresse électronique et contenu de votre message.
Gestion de votre demande d’inscription au Barreau de Versailles (collecte indirecte) :
La collecte des données personnelles repose sur des mesures précontractuelles en permettant à la personne d’envoyer un courriel à exercicepro@avocats-versailles.com dans le cadre d’une première inscription ou d’envoyer un courrier postal en remplissant un formulaire dans le cadre d’un transfert de Barreau.
Gestion de la mesure d’audience : statistiques ; Cookies et autres traceurs
La collecte des données personnelles repose sur l’intérêt légitime du Barreau de Versailles.
En particulier, le Barreau de Versailles est susceptible de collecter auprès de vous les données suivantes :
-
- Données de connexion : pages consultées par l’utilisateur, la date et l’heure de la consultation, lieu géographique, provenance de la connexion (réseaux sociaux, moteur de recherche, site partenaire, annuaire).
4) DUREES DE CONSERVATION
Le Barreau de Versailles conservera vos données personnelles dans un environnement sécurisé uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pendant la durée de conservation maximale prévue par la législation applicable en France.
| Gestion des demandes de renseignement via le formulaire de contact | 3 ans à partir du dernier contact |
| Durée de vie des cookies de mesure d’audience | 13 mois |
5) DROITS DES PERSONNES
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel vous concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci, la limitation du traitement de vos données personnelles.
Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données personnelles pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Enfin, vous avez le droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, ces droits.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL ou à l’Autorité de contrôle de votre lieu de résidence.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données (DPO), en justifiant votre identité par référence à tout élément permettant d’identifier votre identité. Si nous rencontrons des difficultés à vous identifier, une pièce d’identité pourra alors vous être demandée.
Pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser :
- Par voie électronique : accueil@avocats-versailles.com
- Par courrier postal : Ordre des avocats au Barreau de Versailles – 3 places André Mignot -BP 30568 – 78000 VERSAILLES Cedex
6) DESTINATAIRES
Les destinataires de vos données à caractère personnel sont les services habilités du Barreau de Versailles.
Ces données personnelles ne sont pas communiquées à des tiers. Cependant, le Barreau de Versailles se réserve le droit de transmettre les données à caractère personnel des tiers autorisés afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment si elle en était contrainte par réquisition judiciaire.
Le Barreau de Versailles exige à tous ses prestataires et partenaires de traiter les données personnelles conformément aux engagements du Barreau en matière de confidentialité et de sécurité.
7) SECURITE
Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le Barreau de Versailles met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque.
Le Barreau de Versailles assure la sécurité de vos données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.
Le Barreau de Versailles a défini une politique de protection des données personnelles et informe toute personne agissant sous son autorité qui accède à ces informations de leur caractère confidentiel. En outre, le Barreau de Versailles veille à ce que ses prestataires techniques susceptibles d’avoir connaissance des données personnelles, respectent la même confidentialité.
Toutefois, il appartient à chaque utilisateur de veiller à la sécurité des transmissions des données personnelles par internet. Le Barreau de Versailles ne saurait être tenu responsable des transmissions des données personnelles par internet.
8) TRANSFERT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel collectées sur le site sont exclusivement réservées à Barreau de Versailles. Aucun transfert n’est réalisé hors Union Européenne.