commission
d’office
commission d’office
Si vous êtes convoqué en qualité de prévenu auteur de l’infraction devant une juridiction versaillaise, et que vous ne connaissez pas d’avocat, le Bâtonnier de l’Ordre des avocats peut vous en désigner un. C’est ce que l’on appelle un avocat commis d’office.
OBTENIR UN AVOCAT
Vous devez adresser un courrier à :
Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats
Service pénal – Aide juridictionnelle
Palais de Justice
3, place André Mignot BP 30568
78005 Versailles Cedex
Penalaj@avocats-versailles.com
Avant de nous faire parvenir votre courrier, vérifiez de bien joindre dans votre dossier toutes les pièces justificatives.
Pièces à joindre impérativement
- Photocopie de votre convocation
- Photocopie de votre dernier Avis d’imposition ou de non-imposition
- Photocopie de la dernière déclaration de ressources ou photocopie des ressources de votre foyer sur toute l’année dernière (bulletins de salaire, Pôle Emploi, RSA, indemnisations Sécurité Sociale…)
ATTENTION :
Pour les jeunes majeurs vivant sous le toit de leurs parents, il y a lieu de fournir également les pièces justificatives des ressources des parents.
Nous contacter
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