Avocats
d’enfants

L’enfant capable de discernement a le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, dans toute procédure judiciaire ou administrative qui le concerne (Convention internationale des droits de l’enfant).

Depuis 30 ans, le Barreau de Versailles compte une cinquantaine d’avocats spécialement formés à la défense des enfants, pour les écouter, les assister, les accompagner dans toute procédure :

• auprès du juge aux affaires familiales lorsqu’il veut faire connaître son souhait quant à l’organisation de ses relations avec ses parents, grands-parents ou tiers, l’organisation de sa tutelle, dans le cadre d’une adoption, un changement de nom, …
• devant le juge des enfants dans le cadre de procédures d’assistance éducative,
• suivi des mineurs non accompagnés sur le territoire français,
• devant les juridictions pénales ou pour une confrontation pendant l’enquête, s’il a été victime d’une infraction,
• devant un conseil de discipline au sein de l’établissement scolaire, son intégration avec ses différences.

Les avocats sont liés par le secret professionnel.

 Le même avocat pourra l’assister tout au long de sa minorité.

 L’avocat de l’enfant intervient en toute indépendance. Dans les litiges liés à sa famille, il n’est rémunéré par aucun des parents mais indemnisé au titre de l’aide juridictionnelle.

 L’avocat est désigné par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats.

 Pour nous contater :

• Par courrier à l’Ordre des avocats, 3 place André Mignot, BP 30568, 78005 VERSAILLES Cedex
• Par courriel : penalaj@avocats-versailles.com
• Par téléphone : 01.30.83.25.25
• Des consultations sont réalisés le mercredi de 14h à 17h, au Palais de Justice, uniquement sur rendez-vous

La demande peut être présentée par le mineur capable de discernement, les parents, le tuteur , la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié, par leur avocat, le juge aux affaires familiales, …