AIDE
JURIDICTIONNELLE
Qu’est-ce-que l’Aide Juridictionnelle ?
L’Aide Juridictionnelle permet à toutes personnes ayant de faibles ressources mais souhaitant faire valoir leurs droits en justice de bénéficier de l’assistance d’un avocat ou d’un huissier de justice.
Cette aide peut être totale ou partielle en fonction des ressources des individus.
La demande doit être portée devant le bureau d’Aide Juridictionnelle.
Il est possible de mentionner le nom d’un Avocat ayant préalablement et expressément accepté cette mission au titre de l’Aide Juridictionnelle. A défaut, l’Ordre des Avocats désignera un Avocat qui prendra en charge le dossier.
L’Aide Juridictionnelle est totale, lorsque le bénéfice de l’aide juridictionnelle est accordé à hauteur de 100 %.
Les honoraires des auxiliaires de justice seront alors rétribués en totalité par l’état, en fonction de barème variable selon la nature et la difficulté de l’affaire.
Si l’Aide Juridictionnelle est partielle, l’Etat prendra en charge les frais à hauteur du pourcentage fixé par la décision du bureau d’Aide Juridictionnelle et l’avocat soumettra à son client une convention d’honoraires concernant la partie qui ne sera pas prise en charge par l’état
La signature de cette convention doit intervenir avant l’introduction de la procédure.
La convention est soumise à l’appréciation du Bâtonnier.
ATTENTION :
Les pièces annexées à la demande d’Aide Juridictionnelle ne sont pas transmises à l’avocat !
Où retirer le dossier ?
Dans chaque mairie ou auprès du tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité, avant ou pendant le procès.
A qui remettre le dossier ?
Le dossier complet doit être déposé au Bureau d’Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de votre domicile (Pour les résidents des Yvelines, au Tribunal de Grande Instance de Versailles ).
Les demandes concernant une procédure devant la Cour de cassation, le Conseil d’Etat, la Commission de Recours des Réfugiés doivent être adressées au Bureau d’Aide Juridictionnelle de ces juridictions.
Le Bureau d’Aide Juridictionnelle peut refuser l’Aide Juridictionnelle aux personnes dont l’action est manifestement irrecevable et dénuée de fondement.
Bureau d’aide juridictionnelle :
Palais de Justice
5 Place André Mignot-78000 VERSAILLES
Téléphone : 01.39.07.39.07
heures d’ouverture : tous les jours de 8h30 à 12 h 30
et de 13h30 h à 17 h 00
Si vous voulez faire une demande ou si vous avez un dossier d’Aide Juridictionnelle en cours, rendez vous à l’accueil du Tribunal de Grande Instance ou contactez le tribunal par téléphone au 01.39.07.39.07