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Aide aux
victimes

Aide aux victimes

CONVENTION ENTRE

 

  • L’Ordre des Avocats du Barreau de Versailles représenté par son Bâtonnier en exercice, Maître Nicolas PERRAULT et :
  • L’association SOS VICTIMES 78, représentée par sa Présidente Madame Michèle de KERCKHOVE
  • L’association le DIRE, représentée par son Président Monsieur Thierry OLIVE
  • L’association le CIDFF, représentée par sa Présidente Madame Monique BLOCQUAUX

L’Ordre des Avocats du Barreau de Versailles et les associations d’aide aux victimes SOS VICTIMES 78, le DIRE et le CIDFF, ont décidé de formaliser leurs relations découlant de la nécessaire complémentarité de leurs interventions au soutien de l’intérêt des victimes d’infractions pénales.

Ce partenariat s’inscrit dans le prolongement de la convention constitutive d’un service d’aide aux victimes précédemment conclue, au plan départemental, entre Monsieur le Procureur de la République et les associations précitées.

Article 1 : Objectifs

Les associations d’aide aux victimes ont pour vocation :

  • D’accueillir et d’écouter les victimes d’infractions pénales et accidents collectifs
  • De favoriser, auprès des victimes d’infractions pénales, la connaissance de leurs droits
  • De leur expliquer les démarches privées, administratives, sociales ou judiciaires qu’elles doivent entreprendre, de les accompagner dans ces démarches.
  • De leur apporter un soutien psychologique.
  • D’intervenir à leur demande en cas de détresse morale ou matérielle

Ces services sont mis en œuvre dans le cadre de la politique publique, en faveur des victimes, initiée et soutenue par le Ministère de la Justice et ce conformément aux dispositions notamment du Code de Procédure Pénale et aux recommandations internationales auxquelles la France a souscrit.

Les avocats du Barreau, interlocuteurs privilégiés des justiciables :

  • dispensent des conseils et consultations nécessaires pour que chaque victime ait pleine connaissance de ses droits afin d’obtenir réparation intégrale des dommages qu’elle a pu subir.
  • l’assistent et la représentent en justice, leur mission incluant la saisine de la CIVI et l’exécution des décisions rendues.

ORIENTATIONS

L’orientation des victimes par les associations d’aide aux victimes vers le Barreau de Versailles et les avocats.Les associations s’engagent à informer les victimes sur la possibilité de recourir aux services d’un avocat.

Dans l’accomplissement de leur mission d’aide aux victimes, elles orientent les victimes vers un avocat, dès lors qu’il leur est nécessaire d’obtenir un conseil juridique ou qu’il s’agit de se faire assister ou représenter.

L’orientation est faite vers le Barreau de Versailles.

Sous contrôle de Monsieur le Bâtonnier, il sera communiqué à la victime le nom et les coordonnées des avocats volontaires et sensibilisés au Droit des victimes.En cas d’urgence au plan procédural, l’association d’aide aux victimes dirigera la victime vers la permanence assurée par l’Ordre des avocats.

Orientation des victimes par les avocats vers les associations de victimes.

Les avocats volontaires ainsi que l’Ordre des avocats du Barreau de Versailles, s’engagent à informer les victimes de l’existence et des missions des associations d’aide aux victimes et, le cas échéant, à les adresser à l’association dont relève leur domicile selon le schéma départemental établi, afin qu’elles puissent recevoir :

    • un soutien psychologique
    • des informations, en cas de demande d’accompagnement dans les démarches, privées, sociales et administratives à entreprendre.

Tout au long de ce suivi, l’avocat et l’association d’aide aux victimes se tiendront mutuellement informés dans l’intérêt des victimes de l’évolution des dossiers qui leur sont confiés et ce dans la limite du secret professionnel.

Dispositifs spécifiques en cas de catastrophe collective.

En cas de mise en place, à l’initiative des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics, de dispositifs spécifiques pour les victimes d’infractions pénales, par exemple en cas de catastrophe collective, le Barreau de Versailles et les associations d’aide aux victimes s’engagent à collaborer, en relation avec Monsieur le Procureur de la République, pour l’élaboration et la mise en œuvre dudit dispositif de prise en charge et d’accompagnement des victimes.

Article 3 : Charte des associations d’aide aux victimes

Les avocats ayant adhéré à la présente convention prendront préalablement connaissance de la charte de l’INAVEM. Un exemplaire de cette charte est déposé au Secrétariat de l’Ordre des avocats.

Article 4 : Déontologie

Les avocats et les associations d’aide aux victimes sont soumis aux règles déontologiques qui leur sont imposées dans l’exercice de leurs missions respectives.

Un exemplaire du règlement intérieur du Barreau est communiqué aux Présidents des associations d’aide aux victimes.

Un exemplaire du code de déontologie de l’INAVEM, approuvé par le Ministère de la Justice, est déposé au Secrétariat de l’Ordre des avocats.

Article 5 : Formation

Les avocats volontaires s’engagent à suivre une formation initiale spécifique et une formation continue en matière de droit et d’aide aux victimes, selon un programme à la réalisation duquel concourront le Barreau de Versailles et les trois associations d’aide aux victimes.

Article 6 : Prise en charge de la défense des victimes

Sur demande expresse de la victime, l’avocat assurera son assistance et sa représentation en justice, jusque et y compris, devant la commission d’indemnisation des victimes :

  • soit au titre de l’aide juridictionnelle Si la victime remplit les conditions pour être admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle, un dossier sera rempli par la victime et déposé au bureau d’aide juridictionnelle par l’avocat
  • soit au titre du secteur libre

    •  

    honoraires

    Si la victime ne peut bénéficier de l’aide juridictionnelle, elle réglera des honoraires librement négociés.

    Une convention d’honoraires écrite déterminant les modalités financières de l’intervention de l’avocat, sera conclue entre celui-ci et la victime.

    assurance de protection juridique

    Si la victime bénéficie d’une assurance de protection juridique, les honoraires pris en charge par la compagnie d’assurance viendront en déduction des honoraires déterminés dans la convention.

Article 7 : Communication

L’Ordre des Avocats et les associations veilleront à mettre en place régulièrement des actions de communication visant à faire connaître et à promouvoir leurs missions respectives ou communes, dans l’intérêt des victimes.

Des documents communs d’information pourront être élaborés à destination :

  • de toute structure susceptible d’accueillir des victimes.
  • des victimes elles-mêmes.

Article 8 : Suivi de la convention

Les parties signataires se réuniront au moins une fois par an pour faire le point sur l’application de la présente convention.

Article 9 : Durée de la convention

La présente convention est conclue entre les parties pour une durée d’un an à compter de la date de sa signature.

Elle est renouvelée par tacite reconduction et peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties avec un préavis de trois mois.

Un exemplaire de la présente convention sera communiqué par l’Ordre des Avocats au Conseil National des Barreaux et, conjointement avec les associations d’aide aux victimes, à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Versailles ainsi qu’à l’INAVEM.

Fait à le

Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Versailles

Madame le Président de l’Association SOS victimes 78

Monsieur le Président de l’Association le DIRE

Madame la Présidente de l’Association le CIDFF

Livre blanc sur les préjudices subis lors des attentats

Livre blanc rédigé par le groupe de contact des avocats des victimes du terrorisme, Barreau de Paris.

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